Conditions générales d'utilisation et de vente — Clients

Version 2026-10.3 — en vigueur depuis le 20 octobre 2026. Elles s'appliquent à tout client (consommateur ou professionnel) qui crée un compte ou passe commande sur Tradiexpress, service de la micro-entreprise Polyvera (« Tradiexpress », « la plateforme »).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Tradiexpress et la commande d'une traduction assermentée. Elles sont acceptées par le client lors de la création de son compte, puis à chaque nouvelle version. Cette acceptation est enregistrée (date, heure, version du texte).

2. Rôle de Tradiexpress : intermédiaire

• Tradiexpress est un intermédiaire technique. Son rôle se limite à : (a) la mise en relation entre le client et un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une cour d'appel ; (b) l'encaissement du prix et la facturation ; (c) la mise à disposition d'outils (analyse du document, messagerie, livraison du fichier).
• Le contrat de traduction est conclu entre le client et le traducteur. Tradiexpress n'est pas partie au contrat de traduction et n'est pas l'employeur, le mandant ni le garant du traducteur.
• Les traducteurs sont des professionnels indépendants. Ils choisissent librement les missions qu'ils acceptent.

3. Commande, prix et paiement

• Le prix est calculé d'après le nombre de mots du document source, avec un minimum par document ; il est affiché en euros, toutes taxes comprises, avant toute commande. Un devis est proposé pour les documents peu lisibles ou particuliers ; il engage le client une fois accepté.
• Le paiement se fait par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la commande. Tradiexpress ne conserve aucune donnée de carte. Le prix payé est reversé au traducteur qui réalise la mission, déduction faite de la rémunération de la plateforme et des frais de paiement, qui ne sont jamais facturés en plus au client.
• La commande est confirmée par e-mail. Elle est transmise aux traducteurs compétents pour la combinaison de langues demandée ; la mission démarre lorsqu'un traducteur l'accepte.

4. Engagements du client

• Le client fournit des documents authentiques, licites, lisibles et complets, dont il a le droit de demander la traduction. Il est seul responsable du contenu des documents qu'il transmet et de leur origine.
• Il vérifie et confirme l'exactitude des informations demandées (noms, prénoms, dates, lieux, orthographe des noms propres). La traduction reproduit les documents tels qu'ils sont fournis ; les erreurs ou omissions qui en proviennent ne peuvent être imputées ni au traducteur ni à Tradiexpress.
• Il indique le service ou l'autorité destinataire de la traduction s'il y a des exigences particulières (légalisation, apostille, envoi postal, format).
• Il répond dans un délai raisonnable aux questions du traducteur via la messagerie de la plateforme.

5. Réalisation de la traduction : responsabilité du traducteur

• Le traducteur assermenté est seul responsable de la traduction qu'il certifie : exactitude, fidélité au document, conformité de la forme, signature et cachet, respect du délai annoncé et du secret professionnel. Une pré-traduction automatique peut l'aider ; elle est intégralement relue, corrigée et validée par lui, qui en répond seul.
• Toute difficulté relative à la traduction (erreur, omission, retard, mise en forme, demande de correction) se règle directement entre le client et le traducteur, par la messagerie de la plateforme. Le traducteur est tenu de corriger sans frais une erreur qui lui est imputable.
• Tradiexpress peut faciliter le contact entre les parties, sans obligation de résultat et sans arbitrer le litige.
• Tradiexpress ne garantit pas qu'une administration, une juridiction ou un organisme accepte la traduction : cette décision relève de leur seule appréciation.

6. Limites de la responsabilité de Tradiexpress

• La responsabilité de Tradiexpress est limitée à la facturation (émission des factures, encaissement et reversement du prix) et à la mise en relation entre le client et le traducteur, ainsi qu'au bon fonctionnement du site, pour lequel elle est tenue d'une simple obligation de moyens.
• Tradiexpress n'est pas responsable du contenu des documents transmis, de la qualité, de l'exactitude ou du délai de la traduction, de son acceptation par un tiers, ni des litiges entre le client et le traducteur.
• Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, retard de procédure, perte d'un avantage ou d'une démarche administrative), ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers (hébergement, paiement, messagerie).
• Ces limites s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives, et n'excluent pas la responsabilité de Tradiexpress en cas de faute lourde ou dolosive ni pour les dommages corporels.

7. Délais

Le délai de livraison annoncé est indicatif : il dépend de la longueur et de la lisibilité du document et de la disponibilité du traducteur. Le délai propre à une mission est précisé lors de son acceptation ou dans le devis. Le fichier certifié est livré en PDF dans l'espace du client et par e-mail.

8. Droit de rétractation et annulation

• Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du client, ni lorsque la traduction a été commencée avec cet accord. En passant commande, le client demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la traduction.
• Tant qu'aucun traducteur n'a accepté la mission, le client peut en demander l'annulation par e-mail ; le prix payé lui est alors remboursé par le même moyen de paiement.

9. Facturation

La facture est établie au nom et pour le compte du traducteur, prestataire de la traduction, par Tradiexpress agissant comme intermédiaire. Elle est envoyée avec la traduction et reste téléchargeable depuis l'espace du client. Un client professionnel renseigne sa raison sociale, son SIREN et son adresse de facturation, qui figurent sur la facture.

10. Données personnelles et confidentialité

Les documents et les données du client ne sont communiqués qu'au traducteur chargé de sa mission et aux prestataires techniques nécessaires au service. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité : durée de conservation, droits d'accès, de rectification et d'effacement.

11. Propriété intellectuelle

La traduction livrée appartient au client qui l'a commandée. Le site, sa charte graphique et ses textes sont la propriété de Polyvera.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant le site, la facturation ou la mise en relation s'adresse par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales ; une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés. Pour la traduction elle-même, le client s'adresse d'abord au traducteur (article 5). Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

13. Modification des conditions et droit applicable

Tradiexpress peut modifier ces conditions ; la nouvelle version est alors présentée au client, qui doit l'accepter pour passer une nouvelle commande. Les commandes en cours restent soumises à la version acceptée au moment de la commande. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.