Conditions générales — Traducteurs

Version 2026-10.3 — en vigueur depuis le 20 octobre 2026. Elles s'appliquent à tout traducteur expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel qui crée un compte sur Tradiexpress, service de la micro-entreprise Polyvera (« Tradiexpress », « la plateforme »).

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation de la plateforme par le traducteur. Elles sont acceptées à l'activation du compte, puis à chaque nouvelle version, faute de quoi aucune mission ne peut être prise. L'acceptation est enregistrée (date, heure, adresse IP, version du texte).

2. Accès et compte

• L'inscription est gratuite et réservée aux experts traducteurs inscrits sur la liste d'une cour d'appel ; elle est limitée aux langues de cette inscription. L'identité et l'inscription sont vérifiées avant l'ouverture du compte.
• Le traducteur fournit des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, numéro SIRET, adresse, régime de TVA) et les corrige sans délai. Son compte est personnel : il en protège le mot de passe, sa signature et son cachet, et répond de leur usage.
• Tradiexpress peut suspendre ou fermer un compte en cas de fausse déclaration, de manquement grave, de fraude ou de réclamations répétées.

3. Statut : professionnel indépendant

Le traducteur exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination, de mandat de représentation ni de société entre lui et Tradiexpress. Il choisit librement les missions qu'il accepte, organise son travail et assume ses obligations fiscales, sociales et déclaratives. Il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires à son activité.

4. Rôle de Tradiexpress : intermédiaire

• Tradiexpress est un intermédiaire technique. Son rôle se limite à (a) la mise en relation entre les clients et les traducteurs et (b) l'encaissement du prix, la facturation et le reversement au traducteur, ainsi que la mise à disposition d'outils (invitations, éditeur, messagerie, livraison).
• Le contrat de traduction est conclu entre le client et le traducteur. Tradiexpress n'est pas partie au contrat de traduction.

5. Missions, commission et frais de paiement

• Les missions sont proposées par e-mail (et SMS si le traducteur y a consenti). Le premier traducteur qui l'ouvre prend la mission, sans rien payer à l'avance. Un traducteur ne traite qu'une mission à la fois. Le prix payé par le client et le versement net estimé (après commission et frais de paiement) sont affichés avant la prise de mission.
• Cadeau de bienvenue : les 5 premières missions prises par chaque traducteur sont sans commission. Ce cadeau est personnel, sans valeur monétaire, ni échangeable ni remboursable ; les frais de paiement (ci-dessous) restent dus sur ces missions.
• À partir de la 6ᵉ mission, Tradiexpress perçoit une commission de 10 % du prix payé par le client (toutes taxes comprises), qui rémunère la mise en relation, l'encaissement et la facturation. Il n'y a ni abonnement, ni frais d'inscription.
• Frais de paiement : les frais prélevés par le prestataire de paiement (Stripe) sur le règlement du client sont à la charge du traducteur. Leur montant réel (environ 1,5 % + 0,25 € pour une carte européenne, davantage pour certaines cartes) est déduit du versement, sans majoration par Tradiexpress.
• La commission et les frais de paiement sont retenus automatiquement lors du versement : ils sont dus dès que la mission est livrée et payée et ne donnent lieu à aucun paiement séparé. Tradiexpress peut modifier le taux de commission pour les missions futures, moyennant l'acceptation de la nouvelle version des présentes conditions.

6. Obligations du traducteur envers le client

• Le traducteur est seul responsable de la traduction qu'il certifie : exactitude et fidélité au document, conformité de la forme, apposition de sa signature et de son cachet, respect du délai annoncé, confidentialité et secret professionnel. Une pré-traduction automatique n'est qu'une aide : il la relit intégralement, la corrige et en répond seul.
• Il vérifie que le document est lisible et traduisible et signale rapidement au client toute difficulté. Il est seul responsable de la relation avec son client : questions, corrections, réclamations, retards, remboursement éventuel. Il règle seul tout litige relatif à la traduction ; il corrige sans frais toute erreur qui lui est imputable.
• Tradiexpress n'est pas responsable du contenu des documents transmis par le client, qui reste responsable de leur authenticité et de leur licéité. Le traducteur refuse la mission si le document lui paraît frauduleux ou illicite.
• Il utilise les documents et données du client pour la seule mission, ne les conserve pas au-delà de ce que la loi et son obligation de conservation imposent, et ne les communique à aucun tiers.

7. Limites de la responsabilité de Tradiexpress

• La responsabilité de Tradiexpress est limitée à la facturation (émission des factures, encaissement et reversement du prix) et à la mise en relation, ainsi qu'au bon fonctionnement du site (obligation de moyens).
• Elle ne répond ni du contenu des documents, ni de la qualité de la traduction, ni de son acceptation par un tiers, ni des litiges entre le client et le traducteur, ni du délai de paiement des banques ou de Stripe.
• Le traducteur garantit Tradiexpress contre toute réclamation d'un client ou d'un tiers liée à une traduction réalisée par lui, et supporte seul les conséquences financières de ses manquements. Ces limites s'appliquent dans la mesure permise par la loi ; elles n'excluent pas la responsabilité de Tradiexpress en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Prix, paiement et versement

Le prix est payé par le client à la commande. À la livraison, Tradiexpress reverse au traducteur par virement via Stripe Connect le prix payé, moins la commission (10 % à partir de la 6ᵉ mission) et moins les frais réels du prestataire de paiement. Le montant exact de chaque déduction figure dans l'onglet « Facturation » de l'espace du traducteur. Pour chaque mission, Tradiexpress établit en son nom propre une facture de commission au traducteur (commission et frais de paiement refacturés), numérotée et téléchargeable dans cet onglet ; elle est réglée par compensation avec le versement, sans paiement séparé. Le traducteur relie son compte bancaire à Stripe depuis son espace ; tant que ce n'est pas fait, le versement est mis en attente. En cas de remboursement au client à la suite d'un manquement du traducteur, le montant correspondant peut être déduit de ses versements.

9. Facturation et mandat de facturation

• Le traducteur donne à Tradiexpress un mandat de facturation (article 289 du Code général des impôts) : Tradiexpress établit, en son nom et pour son compte, la facture de chaque mission livrée, avec les mentions de son profil (nom, adresse, SIRET, régime de TVA, numéro de TVA le cas échéant) et une numérotation continue propre à chaque traducteur. La facture est envoyée au client avec la traduction et reste accessible dans « Mes factures ».
• Le traducteur vérifie ses factures et signale sans délai toute erreur ; il peut contester une facture. Il peut révoquer ce mandat par écrit ; les missions suivantes ne pourront alors plus être prises. Il reste seul tenu de ses obligations comptables, de déclaration et de paiement de ses impôts et cotisations ; si Tradiexpress est tenue de transmettre des données de facturation à l'administration (facturation électronique, e-reporting) via une plateforme agréée, le traducteur l'y autorise.
• Le traducteur qui facture aussi ailleurs peut indiquer dans son profil le dernier numéro de facture déjà utilisé, afin que sa numérotation reste unique.

10. Données personnelles

Tradiexpress traite les données du traducteur pour gérer son compte, les missions, la facturation et les versements (voir la politique de confidentialité). Les documents des clients sont accessibles au traducteur pour la mission uniquement ; il les traite avec la plus stricte confidentialité.

11. Durée, résiliation et modification

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le traducteur peut le fermer à tout moment, après avoir livré la mission en cours ; les factures déjà établies sont conservées pendant la durée légale. Tradiexpress peut modifier ces conditions : la nouvelle version est présentée au traducteur, qui doit l'accepter pour prendre de nouvelles missions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Contact : adresse indiquée dans les mentions légales.